Q: 6. Pièces et disponibilité

6.1 Au plus tard à la réunion des deux conditions suivantes : au commencement du Contrat et à la date d‘emménagement, la Pièce sera mise à disposition par Zebrabox et acceptée par le Client, en bon état, propre et sans défaut. 6.2 Sous réserve de disponibilité, le Client aura toujours la possibilité, sans frais, d'opter pour une Pièce différente de même taille, ou plus petite.

Q: 7. Interdiction de sous-location et de cession

7.1 Le Client ne peut mettre à disposition, sous-louer ou partager la Pièce de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie. 7.2 Le Contrat étant conclu en fonction de la personne (intuitu personae), le Client ne pourra le céder à un tiers sans avoir obtenu l’accord écrit préalable de Zebrabox. Le droit d'utilisation de la Pièce est réservé exclusivement au Client. 7.3 Zebrabox a le droit de transférer ses droits et obligations découlant du Contrat à toute autre société au sein du groupe Zebrabox France sans avoir à obtenir l'accord préalable du Client.

Q: 10. Maintenance et réparation

10.1 Zebrabox pourra, après en avoir informé le Client, procéder sur ou dans la Pièce à des travaux d'entretien, réparation, agrandissement, décloisonnement et rénovation, y compris à l'installation d'équipements supplémentaires. 10.2 Dans une telle hypothèse, Zebrabox et le Client s'efforceront de trouver une solution acceptable pour les deux parties, en vue de minimiser la gêne occasionnée. En tout temps, Zebrabox pourra éventuellement proposer une Pièce alternative de surface équivalente au Client en cas de nécessité opérationnelle. 10.3 Le Client veillera à prendre toutes les mesures nécessaires pour ne causer aucun dommage à la Pièce, ni à la propriété des tiers. En cas de dommage causé aux tiers ou au site du fait du Client, Zebrabox sera en droit de faire procéder aux travaux de réparation aux frais de ce dernier. Le Client s'engage dès à présent à régler les factures relatives à ces travaux dans un délai de 7 jours à compter de leur envoi. 10.4 Si Zebrabox devait accéder à la Pièce pour l'une des raisons visées à l'article 10.1, le Client en sera préalablement informé et sera invité, le cas échéant, à déménager, dans un délai raisonnable, ses Biens dans une autre Pièce.

Q: 11. Accès de Zebrabox et de tiers à la pièce

11.1 En principe, Zebrabox et ses employés ne peuvent entrer dans la Pièce qu'avec l'autorisation préalable du Client. 11.2 En cas de péril ou de nécessité́ impérieuse, ou cas de force majeure, afin de préserver la sécurité́ de la Pièce et de son contenu, de l’établissement et des personnes qui s’y trouvent, Zebrabox et ses employés seront autorisés à pénétrer dans la Pièce, si besoin en [ouvrant] cassant le cadenas, sans autorisation préalable du Client. 11.3 En outre, en cas de requête des autorités administratives ou judiciaires habilitées comme il est dit à l’article 8.2, Zebrabox autorisera à tout moment l’accès à la Pièce concernée. 11.4 Au cas où le non-respect par le Client de ses engagements contractuels porterait ou serait susceptible de porter atteinte à la sécurité du site Zebrabox et ses employés seront autorisés, sans autorisation préalable du Client, à pénétrer dans la Pièce, en ouvrant le cadenas ou la serrure. 11.5 Zebrabox pourra (sans pour autant y être obligé), après ouverture de la Pièce dans les conditions de l’article 11, réaliser l'inventaire des Biens présents dans la Pièce. 11.6 Zebrabox n’est pas tenu de vérifier les droits d'accès à la Pièce tant des tiers munis de la clef, quelle que soit sa forme, du Client que des autorités administratives ou judiciaires requérant cet accès.

Q: 13. Fin du contrat

13.1 Au terme du Contrat, le Client s'engage à restituer la Pièce, après avoir retiré son cadenas ou sa serrure ou tout autre dispositif de fermeture personnel, dans l'état de propreté où il l'a trouvée. À défaut, le Client sera tenu de rembourser à Zebrabox les frais de nettoyage supportés. 13.2 Le Client devra laisser la Pièce libre et vide de tous Biens. 13.3 À défaut, le Client devra supporter les frais de débarras (pour un montant minimum de 50 euros/m 2 ). Le Client demeure intégralement responsable de tous coûts et dommages résultant du déménagement de ses Biens.

Q: 14. Avis, changement d'adresse

14.1 À compter de la prise d'effet du Contrat, Zebrabox et le Client choisiront de communiquer soit par voie postale (à l'adresse mentionnée au Contrat ou à toute adresse notifiée par écrit à Zebrabox), soit par courriel, (aux adresses électroniques spécifiées par le Client). 14.2 Le Client devra informer Zebrabox par écrit de tout changement d‘adresse postale ou électronique, et/ou de numéro de téléphone, et ce avant la prise d'effet de ce changement.

Q: 15. Données personnelles

15.1 Les données à caractère personnel du Client sont traitées par Zebrabox en tant que responsable du traitement, conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données et aux règles définies dans la Charte Zebrabox sur la protection des données (disponible en ligne sur le site web de Zebrabox ou en version imprimée sur simple demande dans n’importe quel site). Cette politique précise les finalités du traitement des données à caractère personnel par Zebrabox, les droits du Client en ce qui concerne ses données à caractère personnel et d'autres points importants relatifs à la manière dont Zebrabox traite les données à caractère personnel. 15.2 Les données du Client sont conservées dans les fichiers de Zebrabox et demeurent la propriété unique et exclusive de Zebrabox, sans préjudice de la législation en vigueur en matière de protection des données.

Q: 16. Loi applicable et tribunaux territorialement compétents

16.1 Pour tous litiges relatifs à la conclusion, l'exécution ou la fin du présent Contrat, les parties appliqueront les dispositions relatives à la compétence des juridictions (articles 42 et 46 du Code de procédure civile et, pour le Client Privé, article R631-3 du Code de la consommation) et porteront ledit litige soit devant la juridiction du lieu où demeure le défendeur, soit devant la juridiction du lieu de l'exécution de la prestation de service. 16.2 La Loi applicable au présent Contrat est la loi en vigueur dans le pays où est située la Pièce.

Question 1

1. Objet et définitions

Accepted Answer

Les présentes conditions générales sont applicables à tout contrat de mise à disposition conclu entre d'une part toute société du Groupe FRAZE Management, ci-après dénommée « Zebrabox », et d'autre part l'utilisateur de l‘espace de stockage (ou de tous autres produits et services proposés par Zebrabox tels que parking, grandes surfaces, consignes, …), ci-après dénommé « le Client ». Le cas échéant, dans les présentes conditions générales, un « Client Privé » a la même signification qu'un « consommateur » au sens de la loi, à savoir toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Ces conditions s'appliquent également en cas de Contrat conclu à distance sur le site internet www.zebrabox.fr.

L'espace de stockage, produit ou service utilisé est dénommé « la Pièce », et le contrat de mise à disposition incluant les présentes conditions générales est dénommé ci-après « le Contrat ». Tous biens entreposés ou placés où que ce soit dans le site Zebrabox (incluant la Pièce mise à disposition) sont dénommés « les Biens ».

Dans les limites prévues par la loi applicable, le présent Contrat ne pourra en aucune circonstance s'analyser ou s'assimiler à un contrat de dépôt, Zebrabox n'ayant aucune des obligations du dépositaire, et n'étant notamment tenu à aucun devoir de garde, de conservation, d'entretien, et donc de restitution des biens entreposés. Le Client, qui doit impérativement assurer ses biens (cf. article 9) et qui dispose seul de la clef de la Pièce, reconnaît que ses biens sont entreposés sous sa responsabilité, à ses risques et périls et à ses frais exclusifs, étant en outre précisé que le Client reste seul gardien desdits biens au sens de l'article 1242 du Code Civil.

Le présent Contrat ne peut pas non plus être assimilé à un bail du fait des prestations annexes proposées par Zebrabox notamment le contrôle d'accès, la télésurveillance, le matériel de manutention …. La procédure d'expulsion prévue par les articles L 411-1 et suivants et R 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ne pourra pas trouver application, la Pièce n'étant pas un local d'habitation. Les mesures d'exécution devront être effectuées sur le fondement des dispositions contractuelles dudit Contrat et des dispositions relatives à la saisie vente des objets mobiliers (L 221-1 et suivants et R 221-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution).

Les conditions du présent Contrat excluent l‘application des articles L145.1 du Code du Commerce et suivants sur les baux commerciaux et ceci quelle que soit la durée d'utilisation effective de la Pièce ou la forme sociale du Client.

Question 2

2. Occupation et utilisation

Accepted Answer

2.1 Zebrabox accorde au Client le droit d'occuper et d’user de la Pièce conformément aux conditions contractuelles, aux seules fins d'entreposage de Biens autorisés. Le Client ne peut utiliser la Pièce à d'autres fins.

Le Client reconnaît et accepte expressément que rien dans le Contrat ne peut être interprété comme créant un quelconque droit de propriété ou autre droit sur la Pièce.

Par la signature du Contrat, le Client garantit qu'il est seul détenteur ou propriétaire des Biens qu'il entrepose dans la Pièce et accepte toute responsabilité encourue du fait de ces biens, dont il est seul gardien au sens de l’article 1242 du Code civil. Le Client garantit et s'engage à indemniser Zebrabox de toute réclamation, coûts, et de toute action ou recours des tiers, du fait de ces Biens s'ils étaient entreposés en contravention des conditions générales, y compris de tout litige concernant la propriété ou la possession de ces Biens.

2.2 Le Client veillera à maintenir la Pièce en bon état et l’utilisera conformément à l'usage autorisé et au Contrat. La Pièce devra rester constamment fermée et propre. Le Client respectera les réglementations environnementales en vigueur dans le centre de stockage, y compris, sans limitation, celles qui ont trait au recyclage, à l'élimination des déchets, à l'utilisation de l'énergie et de l'eau et aux économies d'énergie. Le Client est responsable du nettoyage, et de l'élimination de toute poussière et de tout déchet se trouvant dans la Pièce. Le Client n'est autorisé à abandonner dans ou hors de la Pièce, aucun déchet ni aucun Bien (ou partie des Biens), sauf à supporter une amende minimale de 50 Euros par m² pour les frais de débarras et de nettoyage.

Les chariots sont mis à disposition des Clients sur certains centres de stockage pour leur commodité. Après utilisation du chariot, celui-ci doit être remis, en bon état, à l'emplacement prévu à cet effet Le manquement à cette règle entrainera une amende de 200 Euros qui sera facturée au Client.

2.3 Dans les limites prévues par la loi applicable, le Client accepte expressément le niveau et les mesures de sûreté et de sécurité mises en place par Zebrabox. Zebrabox ne sera tenu d'aucune responsabilité ni d'aucune garantie au titre tant de l'occupation que de l‘utilisation réglementaire et contractuelle de la Pièce par le Client.

2.4 Dans les limites prévues par la loi applicable, le Client accepte expressément le niveau et les mesures de sûreté et de sécurité mises en place par Zebrabox. Zebrabox ne sera tenu d'aucune responsabilité ni d'aucune garantie au titre tant de l'occupation que de l‘utilisation réglementaire et contractuelle de la Pièce par le Client.

2.5 Le Client s'engage à se conformer aux présentes dispositions contractuelles, de même qu'à toute loi et réglementation locales et nationales, et autres instructions des autorités administratives, ainsi qu'aux règles édictées par les assureurs, le cas échéant et dans la mesure où les règles édictées par les assureurs lui auront été communiquées.

2.6 Le Client s'engage à se conformer aux présentes dispositions contractuelles, de même qu'à toute loi et réglementation locales et nationales, et autres instructions des autorités administratives, ainsi qu'aux règles édictées par les assureurs, le cas échéant et dans la mesure où les règles édictées par les assureurs lui auront été communiquées.

2.7 Le Client utilisera la Pièce de telle sorte qu'il n'occasionnera ou ne risquera d'occasionner aucun dommage à l’environnement ni aucun trouble aux autres Clients (par exemple bruit de radio ou de machine, poussière, odeurs, fuites) ; il s'engage à prendre les mesures nécessaires afin d'éviter un tel dommage environnemental ou une telle nuisance.

2.8 Le Client n’est pas autorisé :

à utiliser la Pièce comme lieu de travail, bureau ou autres,
à exercer une activité commerciale depuis sa Pièce,
à établir le siège social ou d'établissement dans la Pièce,
à utiliser la Pièce aux fins d'activités illégales, criminelles, immorales ou de fraude fiscale,
à brancher ou connecter des appareils électriques ou autres services, sans avoir obtenu l'accord préalable écrit de Zebrabox; tout appareil électrique autorisé devra être éteint et débranché durant l'absence du Client,
à installer des éléments fixes dans ou sur la Pièce, sans accord préalable écrit de Zebrabox.

2.9 Le Client a la stricte interdiction d’entreposer tout bien dangereux ou présentant un risque, et notamment les biens suivants dans sa Pièce (cette liste n'étant pas exhaustive) :

argent liquide, titres, actions ou parts,
tout objet émettant fumée ou odeur,
oiseaux, poissons, animaux ou tous autres animaux morts ou vivants,
déchets (incluant les déchets d'animaux et matières toxiques et/ou dangereuses)
alimentation et autres denrées périssables (sujets à la pourriture) à moins qu'elles ne soient bien emballées de façon à être protégées, à ne pas attirer de nuisibles et à ne causer aucune autre forme de nuisance,
armes à feu, explosifs, armes et munitions,
toute substance illégale telle que drogues, objets illégaux ou obtenus illégalement tels qu'objets volés ou de contrebande, etc…
produits chimiques, matières radioactives, agents biologiques,
amiante et/ou amiante traitée,
engrais (artificiels),
bouteilles de gaz ou tout autre gaz comprimé et/ou batteries,
feux d'artifice,
tout véhicule si pas expressément autorisé par Zebrabox,
produits et liquides combustibles ou inflammables incluant tous carburants,
toutes autres substances ou préparations toxiques, inflammables ou dangereuses, et classées ou définies comme telles par les lois et réglementations en vigueur, comme :
- substances et préparations explosives telles que toutes bombes aérosol y compris, désodorisants, laque pour cheveux, peinture automobile, vernis et dégivreur de parebrise; vaporisateurs et gaz (liquides) tels que GPL, hydrogène, acétylène, gaz propane et butane ;
- les substances oxydantes et préparations telles que l'hydrogène et autres pe-roxydes, chlorates, salpêtre et des acides perchloriques forts ;
- substances et préparations (fortement) inflammables telles que pétrole, benzène, alcool à brûler ou alcool méthylique, térébenthine, white spirit, acétone, peinture, dégivreur de pare-brise, désodorisant, adhésifs néoprène ;
- substances et préparations (fortement) toxiques telles qu'alcool méthylique, détachants, pesticides ;
- substances et préparations nocives telles que produits de nettoyage, diluants pour peinture, produits de préservation du bois, détachants peinture ;
- substances et préparations caustiques telles que déboucheurs de canalisations, produits de détartrage, soude caustique, acides forts, produits caustiques tels que nettoyants pour four et WC ;
- substances et préparations irritantes ;
- substances et préparations sensibilisante ;
- substances et préparations cancérigènes ;
- substances et préparations mutagènes ;
- substances et préparations toxiques pour la reproduction ;
- substances et préparations dangereuses pour l’environnement telles que CFCs, PCBs et PCTs; pesticides et métaux lourds comme le mercure dans les thermomètres, cadmium et zinc provenant des batteries, le plomb et le cuivre;
- pesticides et herbicides.

Les substances les plus toxiques, inflammables ou dangereuses peuvent être reconnues, car identifiées par les symboles ci-dessous :

Explosif / risque d’explosion
Oxidant
Toxicité aiguë / peut-être mortel
Corrosif
Inflammable
Gaz sous pression
Risque grave pour la santé humaine
Dangereux pour l’environnement
Danger pour la santé humaine /dangereux pour la couche d’ozone

Question 3

3. Durée du contrat de mise à disposition

Accepted Answer

Sauf disposition contraire stipulée dans le Contrat de mise à disposition, ledit Contrat est conclu pour une durée initiale minimale de 1 mois. À l'issue de cette durée initiale, le Contrat se poursuivra pour une durée indéterminée et pourra être résilié par lettre ordinaire ou par e-mail à tout moment par chacune des parties, moyennant un préavis de 14 jours.

Question 4

4. Facturation et retard de paiement

Accepted Answer

4.1 Tous les frais et redevances relatifs à la mise à disposition feront l'objet d'une facturation mensuelle incluant la TVA (le cas échéant).

À la signature du Contrat, le Client devra procéder au paiement de la première facture avant toute utilisation de la Pièce.

4.2 La redevance de mise à disposition (à l'exclusion de toute taxe applicable) ne fera l'objet d'aucune révision durant les 3 premiers mois du Contrat. Au-delà de cette période de 3 mois, Zebrabox se réserve le droit de réviser périodiquement le montant de la redevance et autres frais, à charge pour Zebrabox de prévenir le Client 30 jours avant la date de prise d'effet de la nouvelle redevance.

4.3 Le Client s'engage à régler à l'avance la redevance mensuelle et les autres frais dès que la période à laquelle elle correspond aura commencé.

4.4 En dehors des cas prévus à l’article 4.5 ci-dessous, en cas de modification ou d'annulation par le Client ou de son fait du Contrat avant la date prévue de mise à disposition, Zebrabox conservera les redevances déjà payées à titre de frais de gestion et d’annulation. Les primes d'assurance payées pour la période en cours ne pourront pas non plus être l'objet d'un remboursement.

4.5 En cas de Contrat conclu à distance, par dérogation à l'article 4.4, le Client Privé a le droit de se rétracter du Contrat dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la conclusion du Contrat sans avoir à motiver sa décision. Afin d'exercer son droit de rétractation, le Client Privé doit informer FRAZE MANAGEMENT, 55 rue Joseph Cugnot, 11100 Narbonne (par lettre ordinaire ou par e-mail à clients@zebrabox.fr) de sa décision de se rétracter du Contrat en utilisant le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe (Annexe 1). Le Client Privé peut également notifier à Zebrabox sa décision de se rétracter, conformément aux modalités définies à l'article 14 et en faisant une déclaration dénuée d'ambiguïté. Si le Client Privé utilise cette option, Zebrabox communiquera sans délai au Client Privé un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (p.ex. par e-mail). Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que le Client Privé envoie sa notification concernant l'exercice de son droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. Si le Client Privé se rétracte du Contrat, Zebrabox doit rembourser au Client Privé tous les paiements reçus de la part du Client Privé, sans retard excessif. Si le Client Privé a demandé que la prestation des services de mise à disposition d'espace de stockage commence pendant le délai de rétractation, le Client Privé doit payer à Zebrabox un montant qui est proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'au moment où il a informé Zebrabox de l'exercice de son droit de rétractation par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le Contrat.

4.6 Zebrabox procédera à la facturation des redevances mensuelles soit sur support papier, soit sur support électronique (en utilisant l'adresse e-mail mentionnée par le Client si celui-ci a opté pour la facturation sur support électronique). Zebrabox facturera des frais mensuels au Client qui souhaite recevoir des factures par voie postale sur support papier.

En outre, et à toutes fins utiles, le Client accepte et reconnaît que l'envoi d'emails est une méthode suffisante et adéquate de communication entre Zebrabox et lui.

4.7 En l’absence de paiement de la totalité de la redevance, Zebrabox sera fondée à facturer des frais administratifs d’un montant forfaitaire de 20 euros pour la 1ère lettre de rappel, puis de 50 euros par lettre de rappel supplémentaire.

4.8 À défaut de paiement à bonne date de la redevance due au titre du Contrat, laquelle est payable au plus tard le premier jour de la période faisant l’objet de la facturation, Zebrabox pourra mettre en œuvre la procédure de libération de la Pièce. Le Client en retard de paiement pourra se voir restreindre l’accès à son espace de stockage jusqu’à règlement complet des sommes dues.

En outre, à défaut de paiement, Zebrabox se réserve le droit dans les limites prévues par le droit applicable de :

limiter au Client, après l‘en avoir informé préalablement, l‘accès à la Pièce jusqu'au paiement complet du solde dû ; Le code d’accès du Client sera remplacé par un code d’accès temporaire que le Client demandera à l’accueil du site ;
déplacer les Biens de la Pièce vers tout autre emplacement ;
facturer au Client l‘intégralité des coûts engendrés par le déplacement des Biens de la Pièce et les coûts d'entreposage de ces biens à tout autre endroit ;
résilier le Contrat et facturer parallèlement une indemnité d'occupation mensuelle pour un montant égal à la redevance mensuelle de mise à disposition.

Dans les limites prévues par la loi applicable, le produit de toute vente réalisée dans le cadre de la procédure de libération de la Pièce sera imputé par Zebrabox sur toutes sommes lui restant dues. Le solde éventuel sera remboursé au Client ou à son représentant ; si le Client ne peut être localisé, ou ne procède pas à l'encaissement du solde versé, cette somme sera conservée par Zebrabox pour le compte du Client pendant 5 années. La mise en œuvre de la présente clause ne fera pas obstacle à toute action en recouvrement dont dispose Zebrabox pour obtenir le paiement des redevances de mise à disposition et de toute autre somme due à Zebrabox, qu'elle ait choisi ou non d'exercer tout ou partie des droits susmentionnés.

Question 5

5. Mesures de sécurité

Accepted Answer

5.1 Entrée et sortie du site/accès au site

Les Clients disposent d'un moyen d'accès personnel au site Zebrabox (clé manuelle, électronique ou digitale via application mobile), lequel devra être et/ou utilisé chaque fois que le Client souhaitera accéder au site.

Zebrabox ne permet pas aux personnes/véhicules (se trouvant derrière d'autres personnes/véhicules) qui n‘auraient pas composé et/ou utilisé leur code d'accès, d'accéder à l'intérieur du site.

Les Clients doivent veiller à ce que les portes et les grilles se referment après leur entrée ou sortie.

Le moyen d'accès attribué au Client est strictement personnel ; il ne peut en aucune circonstance être utilisé par un tiers.

Si le Client souhaite permettre à un tiers d'accéder à sa Pièce, il devra obtenir un moyen d'accès spécifique à cette fin. Le Client est responsable des tiers pour lesquels ces moyens d'accès auront été créés.

En cas d'oubli par le Client de son code personnel d'accès, un nouveau code pourra être obtenu auprès du personnel du site Zebrabox.

Zebrabox n’est pas responsable des dysfonctionnements techniques temporaires pouvant survenir pour une cause indépendante de sa volonté telle que la neige, une panne électrique, etc… entravant ou empêchant momentanément l‘entrée et la sortie du site et/ou de la Pièce, ou l’utilisation des ascenseurs.

5.2 Accès du Client à la Pièce

Chaque Pièce est sécurisée par un système de verrouillage spécialement conçu pour permettre l'insertion d’une serrure personnelle (cylindre), d’une serrure électronique ou digitale, ou d'un cadenas. Zebrabox ne possède pas de clés pour accéder aux Pièces.

Le Client est seul responsable de la bonne fermeture de la Pièce par utilisation de sa serrure personnelle ou de son cadenas. Le Client n'est pas autorisé à installer un second verrou.

Sauf disposition contraire, le Client pourra accéder à sa Pièce pendant les heures et jours d'ouverture tels qu'affichés au bureau ou sur le site internet Zebrabox. L'accès en dehors de ces heures d'ouverture n’est pas autorisé.

Si le Client exprime le souhait d'accéder à sa Pièce en dehors des heures d'ouverture et que Zebrabox l'accepte, cette dernière pourra facturer des frais mensuels pour ce service.

5.3 Procédure en cas d'incendie

Chaque Client s'engage à prendre connaissance et respecter les consignes de sécurité et de protection incendie. Des issues de secours sont situées dans tout le bâtiment et sont clairement identifiées. Il est formellement interdit de bloquer ou de gêner l'accès aux issues de secours, qui doivent rester totalement accessibles en toute circonstance.

Le Client ne pourra utiliser l'issue de secours qu'en cas de situation rendant l'évacuation nécessaire (le feu par exemple). Tout abus, tel que l'ouverture intempestive de ces issues par un Client, entrainera la refacturation au Client des coûts engendrés par cet abus.

5.4 A l'intérieur du Site

La limite de vitesse pour les véhicules motorisés est

une vitesse de sécurité et
un maximum de 15km/h. Le parking n'est autorisé qu'aux places prévues et désignées à cet effet.

La réglementation de la circulation routière est applicable à l’intérieur du site.

Il est expressément et strictement interdit de fumer à l’intérieur du site.

Les chariots, véhicules motorisés, ascenseurs ou tout équipement fourni et entretenu par Zebrabox pourront être utilisés par le Client sous sa seule responsabilité et à ses risques. Les Clients veilleront à ce qu'aucun de ces équipements et/ou matériels ne soit utilisé par des enfants. Les enfants ne doivent pas être laissés sans surveillance à l'intérieur du site. Les Clients ne sont pas autorisés à conserver les chariots, propriété de Zebrabox, à l‘intérieur de leur Pièce, sauf à être redevables d’une somme forfaitaire de 30 euros par jour de rétention.

Le Client veillera à ne pas entreposer de Biens d’un poids supérieur au poids total au sol autorisé. Le Client est tenu de se renseigner auprès du personnel du site de la limite de surcharge au sol et de s'y conformer.

Les Biens doivent être correctement disposés dans la Pièce, sans reposer ni exercer de pression sur les murs. Zebrabox ne pourra être tenu responsable de toute blessure ou dommage causé par les Biens ou aux Biens, dès lors que ceux-ci ne sont pas entreposés sous son contrôle.

Question 6

6. Pièces et disponibilité

Accepted Answer

6.1 Au plus tard

à la réunion des deux conditions suivantes : au commencement du Contrat et
à la date d‘emménagement, la Pièce sera mise à disposition par Zebrabox et acceptée par le Client, en bon état, propre et sans défaut.

6.2 Sous réserve de disponibilité, le Client aura toujours la possibilité, sans frais, d'opter pour une Pièce différente de même taille, ou plus petite.

Question 7

7. Interdiction de sous-location et de cession

Accepted Answer

7.1 Le Client ne peut mettre à disposition, sous-louer ou partager la Pièce de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie.

7.2 Le Contrat étant conclu en fonction de la personne (intuitu personae), le Client ne pourra le céder à un tiers sans avoir obtenu l’accord écrit préalable de Zebrabox. Le droit d'utilisation de la Pièce est réservé exclusivement au Client.

7.3 Zebrabox a le droit de transférer ses droits et obligations découlant du Contrat à toute autre société au sein du groupe Zebrabox France sans avoir à obtenir l'accord préalable du Client.

Question 8

8. Responsabilité et exclusion

Accepted Answer

8.1 L'entreposage des Biens dans la Pièce est et reste en toute circonstance aux seuls risques du Client, qui détient seul la clé de sa Pièce quelle que soit sa forme et qui en a donc seul le contrôle. En aucun cas, Zebrabox ne pourra être tenu pour responsable des dommages causés aux Biens, ni des pertes financières ou d'exploitation encourues par le Client de ce fait, en dehors de son contrôle.

Zebrabox, qui n'est tenue qu'à une obligation de moyens pour les clients ayant la qualité de professionnel, ne fournit aucune garantie au Client quant à la surveillance du site ou de la Pièce ou concernant la sécurité du site.

Zebrabox ne prendra aucune mesure pour vérifier les Biens, contrôler que ceux-ci sont adaptés à un entreposage dans une Pièce, ou s'assurer que les Biens sont conformes à la réglementation en vigueur et aux conditions contractuelles. Zebrabox ne pourra être tenu responsable des pertes et dommages subis par le Client du fait d'un entreposage non approprié, dangereux ou illégal, dès lors que celui-ci incombe exclusivement à ce dernier.

8.2 En cas de requête de la Police, des Pompiers, de la Gendarmerie, de la Douane, ou de toute autre autorité administrative habilitée, Zebrabox autorisera l'accès à la Pièce et en informera, si possible, le Client. Zebrabox ne pourra être tenu responsable des conséquences d'un tel contrôle, notamment en cas de dommage aux Biens et/ou à la serrure et autres installations. Le Client demeure responsable à l'égard de Zebrabox de tout dommage que pourrait subir Zebrabox du fait de ces contrôles et inspections.

8.3 Dans les limites prévues par la loi applicable, le Client devra indemniser et garantir Zebrabox de tous les coûts, réclamations, dommages et autres frais que Zebrabox supporterait ou devrait engager du fait de l’utilisation et de l'occupation de la Pièce, qui seraient contraires aux conditions générales. Le Client garantira également Zebrabox de toute réclamation ou action de tiers ou d’une quelconque autorité, du fait de son occupation de la Pièce qui serait contraire aux conditions générales et aux dispositions légales.

8.4 Zebrabox ne pourra être tenu responsable de toute perte et/ou préjudice indirect subi par le Client et ne résultant pas de son fait (par ex., échec de négociation, perte d'exploitation, perte de chance, atteinte à l'image de marque, ou tout dommage résultant d'activités exercées par d'autres Clients ou de l'obstacle du fait de tiers, à la bonne utilisation de la Pièce).

8.5 Concernant les clients qui ont la qualité de professionnel, le Client convient et accepte que compte tenu :

de l'existence de l'assurance garantissant la valeur des Biens,
du fait que Zebrabox ne peut vérifier l'usage que le Client fait de sa Pièce,
du fait que Zebrabox n’a donc pas les moyens d'évaluer les risques du Client,

les exclusions et limitations de responsabilité sont conformes aux spécificités du self stockage et tiennent compte de l‘obligation de moyens à laquelle est tenue Zebrabox au titre de la sécurité du site.

Question 9

9. Obligation d'assurance

Accepted Answer

Le Client sera tenu de souscrire et de maintenir pendant toute la durée du Contrat, auprès d’une compagnie d'assurance notoirement solvable, une police d'assurance garantissant les Biens contre tous les risques assurables dont notamment les risques d'incendie, d'explosion, de vol, de dégâts des eaux et contre les risques inhérents à l'occupation du ou des Pièces mises à disposition.

À défaut et dans les limites prévues par la loi applicable, tout dommage ou perte des Biens, serait aux seuls risques et frais du Client.

La police d'assurance devra contenir une clause de renonciation des assureurs du Client à toute action contre Zebrabox, ses assureurs et ses co-contractants. A compter de la conclusion du Contrat, le Client devra être à tout moment en mesure de fournir une attestation d'assurance justifiant de cette obligation sur demande de Zebrabox. A défaut, Zebrabox est autorisée à refuser la signature du Contrat ou à le résilier.

Le Client a la possibilité de souscrire au contrat d’assurance multirisques souscrit par Zebrabox pour le compte de ses clients auprès d’une compagnie d’assurance de son choix. A la conclusion du Contrat, le Client décide librement s’il souscrit une assurance par ses propres moyens dans le respect des dispositions du présent article ou s’il adhère à la police proposée par Zebrabox.

A défaut pour le Client de justifier de la souscription et/ou du maintien d’une police d’assurance dans les conditions exposées au présent article, Zebrabox se réserve le droit, lorsque les circonstances le justifient, de souscrire ladite assurance en lieu et place du Client et obtenir de ce dernier le remboursement immédiat des sommes engagées à ce titre.

Question 10

10. Maintenance et réparation

Accepted Answer

10.1 Zebrabox pourra, après en avoir informé le Client, procéder sur ou dans la Pièce à des travaux d'entretien, réparation, agrandissement, décloisonnement et rénovation, y compris à l'installation d'équipements supplémentaires.

10.2 Dans une telle hypothèse, Zebrabox et le Client s'efforceront de trouver une solution acceptable pour les deux parties, en vue de minimiser la gêne occasionnée. En tout temps, Zebrabox pourra éventuellement proposer une Pièce alternative de surface équivalente au Client en cas de nécessité opérationnelle.

10.3 Le Client veillera à prendre toutes les mesures nécessaires pour ne causer aucun dommage à la Pièce, ni à la propriété des tiers. En cas de dommage causé aux tiers ou au site du fait du Client, Zebrabox sera en droit de faire procéder aux travaux de réparation aux frais de ce dernier. Le Client s'engage dès à présent à régler les factures relatives à ces travaux dans un délai de 7 jours à compter de leur envoi.

10.4 Si Zebrabox devait accéder à la Pièce pour l'une des raisons visées à l'article 10.1, le Client en sera préalablement informé et sera invité, le cas échéant, à déménager, dans un délai raisonnable, ses Biens dans une autre Pièce.

Question 11

11. Accès de Zebrabox et de tiers à la pièce

Accepted Answer

11.1 En principe, Zebrabox et ses employés ne peuvent entrer dans la Pièce qu'avec l'autorisation préalable du Client.

11.2 En cas de péril ou de nécessité́ impérieuse, ou cas de force majeure, afin de préserver la sécurité́ de la Pièce et de son contenu, de l’établissement et des personnes qui s’y trouvent, Zebrabox et ses employés seront autorisés à pénétrer dans la Pièce, si besoin en [ouvrant] cassant le cadenas, sans autorisation préalable du Client.

11.3 En outre, en cas de requête des autorités administratives ou judiciaires habilitées comme il est dit à l’article 8.2, Zebrabox autorisera à tout moment l’accès à la Pièce concernée.

11.4 Au cas où le non-respect par le Client de ses engagements contractuels porterait ou serait susceptible de porter atteinte à la sécurité du site Zebrabox et ses employés seront autorisés, sans autorisation préalable du Client, à pénétrer dans la Pièce, en ouvrant le cadenas ou la serrure.

11.5 Zebrabox pourra (sans pour autant y être obligé), après ouverture de la Pièce dans les conditions de l’article 11, réaliser l'inventaire des Biens présents dans la Pièce.

11.6 Zebrabox n’est pas tenu de vérifier les droits d'accès à la Pièce tant des tiers munis de la clef, quelle que soit sa forme, du Client que des autorités administratives ou judiciaires requérant cet accès.

Question 12

12. Non-respect du contrat et résiliation

Accepted Answer

12.1 Dans l’hypothèse où le Client ne respecterait pas ses obligations, légales, réglementaires, ou contractuelles, Zebrabox pourra procéder à la résiliation de plein droit du Contrat, et pourra poursuivre le paiement de toutes sommes dues en vertu du présent Contrat.

12.2 La résiliation sera alors notifiée au Client qui devra déménager ses Biens et restituer la Pièce dans un délai de 14 jours. À défaut d’avoir déménagé ses Biens dans le délai précité Zebrabox pourra faire procéder à :

la libération de la Pièce après avoir fait inventorier les Biens, dans le respect des dispositions de l’article 4.8 et de l’autorisation de transfert de propriété, annexée à ce contrat (Annexe 3) ;
la facturation d’une indemnité d’occupation mensuelle pour un montant égal à la redevance mensuelle de mise à disposition ;

12.3 Dans les limites prévues par la loi applicable, le Client sera tenu de rembourser à Zebrabox, tous les frais engagés pour recouvrer le montant de sa créance.

12.4 Autorisation de transfert de propriété

En cas de non-paiement de plus de 60 jours, Zebrabox peut procéder au transfert de propriété des Biens stockés dans les conditions suivantes :

Le Client a un solde impayé de plus de 60 jours.
Zebrabox a préalablement notifié le Client par lettre recommandée avec accusé de réception de la résiliation du contrat et de son intention de procéder à l'autorisation de transfert de propriété.

Dans ces conditions, le Client accepte irrévocablement de céder la propriété des Biens stockés en faveur de Zebrabox.

Après qu'un inventaire a été effectué par un commissaire-priseur pour estimer la valeur des Biens stockés, Zebrabox prendra le contrôle de l'Unité et pourra procéder soit :

À la vente des Biens ayant une valeur marchande par le biais d'une vente aux enchères ou d'un brocanteur ;
À la mise au rebut des Biens n'ayant pas de valeur marchande.

Le produit de la vente (aux enchères ou via brocanteur), le cas échéant, viendra diminuer le montant de la dette et tout surplus éventuel, le cas échéant, sera reversé au Client.

Enfin, le Client reconnaît que Zebrabox se réserve le droit de poursuivre le recouvrement de tout solde impayé non couvert par le produit de la vente.

Question 13

13. Fin du contrat

Accepted Answer

13.1 Au terme du Contrat, le Client s'engage à restituer la Pièce, après avoir retiré son cadenas ou sa serrure ou tout autre dispositif de fermeture personnel, dans l'état de propreté où il l'a trouvée. À défaut, le Client sera tenu de rembourser à Zebrabox les frais de nettoyage supportés.

13.2 Le Client devra laisser la Pièce libre et vide de tous Biens.

13.3 À défaut, le Client devra supporter les frais de débarras (pour un montant minimum de 50 euros/m²). Le Client demeure intégralement responsable de tous coûts et dommages résultant du déménagement de ses Biens.

Question 14

14. Avis, changement d'adresse

Accepted Answer

14.1 À compter de la prise d'effet du Contrat, Zebrabox et le Client choisiront de communiquer soit par voie postale (à l'adresse mentionnée au Contrat ou à toute adresse notifiée par écrit à Zebrabox), soit par courriel, (aux adresses électroniques spécifiées par le Client).

14.2 Le Client devra informer Zebrabox par écrit de tout changement d‘adresse postale ou électronique, et/ou de numéro de téléphone, et ce avant la prise d'effet de ce changement.

Question 15

15. Données personnelles

Accepted Answer

15.1 Les données à caractère personnel du Client sont traitées par Zebrabox en tant que responsable du traitement, conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données et aux règles définies dans la Charte Zebrabox sur la protection des données (disponible en ligne sur le site web de Zebrabox ou en version imprimée sur simple demande dans n’importe quel site). Cette politique précise les finalités du traitement des données à caractère personnel par Zebrabox, les droits du Client en ce qui concerne ses données à caractère personnel et d'autres points importants relatifs à la manière dont Zebrabox traite les données à caractère personnel.

15.2 Les données du Client sont conservées dans les fichiers de Zebrabox et demeurent la propriété unique et exclusive de Zebrabox, sans préjudice de la législation en vigueur en matière de protection des données.

Question 16

16. Loi applicable et tribunaux territorialement compétents

Accepted Answer

16.1 Pour tous litiges relatifs à la conclusion, l'exécution ou la fin du présent Contrat, les parties appliqueront les dispositions relatives à la compétence des juridictions (articles 42 et 46 du Code de procédure civile et, pour le Client Privé, article R631-3 du Code de la consommation) et porteront ledit litige soit devant la juridiction du lieu où demeure le défendeur, soit devant la juridiction du lieu de l'exécution de la prestation de service.

16.2 La Loi applicable au présent Contrat est la loi en vigueur dans le pays où est située la Pièce.

Question 17

17. Général

Accepted Answer

17.1 Si Zebrabox constate qu'un Client a conclu le présent Contrat en qualité de Client Privé mais qu'il utilise la Pièce dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, Zebrabox se réserve le droit de ne pas appliquer les règles spécifiques applicables aux Clients Privés en vertu des présentes conditions générales.

17.2 Si une clause du présent Contrat devenait nulle et non avenue, ou sujet à annulation, les autres clauses du Contrat demeureraient valables et applicables. Toute clause devenue nulle et non avenue serait remplacée par une nouvelle clause valable correspondant au mieux au sens initial voulu par les parties.

17.3 Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions du Contrat de mise à disposition préalablement à la conclusion du Contrat et déclare les accepter sans réserve.

Il est informé de ce que ces conditions sont disponibles en version papier à l'accueil du site et consultables en ligne sur le site internet Zebrabox.

Zebrabox pourra modifier les présentes conditions générales, après en avoir informé le Client par courrier, courriel ou SMS. Les conditions générales modifiées entreront en vigueur 30 jours après l‘envoi du courrier ou courriel ou SMS. À défaut de mention contraire notifiée par écrit par le Client dans les 30 jours de son information, le Client sera réputé avoir accepté les conditions contractuelles modifiées. À défaut d'accord du Client sur les conditions générales modifiées, le Client pourra procéder à la résiliation du Contrat à la date d'entrée en vigueur des modifications des conditions générales (en tenant compte cependant du préavis de 14 jours).

17.4 Lorsque le Contrat est conclu par 2 Clients ou plus, ceux-ci sont solidaires de la bonne exécution de l’ensemble des obligations contractuelles.

US Patriot Act - Le Client, la personne ou l’entité à laquelle il appartient et le pays dans lequel il réside ou travaille ne doivent pas :

figurer dans la liste Specially Designated Nationals and Blocked Persons List de l'Office of Foreign Assets Control du ministère des Finances des Etats-Unis ni dans toute autre législation, régulation ou ordonnance contre le blanchiment d'argent gérée par l'Office of Foreign Assets Control du ministère des Finances des Etats-Unis,
être empêchés de conclure le présent Contrat en vertu de l‘Executive Order 13224, de l'USA Patriot Act, du Trading with the Enemy Act ou de règlementations sur le contrôle des actifs étrangers du ministère des Finances des États-Unis.

Question 18

Annexe 1 | Modèle de formulaire de rétractation

Accepted Answer

A l'attention de FRAZE MANAGEMENT, 55 rue Joseph Cugnot, 11100 Narbonne (par courrier ou par e-mail à contact-rgpd@zebrabox.fr).

Question 19

Annexe 2 | Conditions spécifiques pour Zebrabox Drive (boxes en extérieur)

Accepted Answer

19.1 Les Boxes Zebrabox Drive font l'objet d'une tarification distincte, communiquée lors de la signature du contrat.

19.2 Stockage de Véhicules :

Tout véhicule entreposé dans un Box Zebrabox Drive doit être déclaré au préalable à Zebrabox. Le Client doit fournir une carte crise valide et une preuve d'assurance couvrant le véhicule pendant toute la durée du stockage.

Le véhicule doit être en état de rouler, immatriculé et ne pas contenir de carburant en quantité excessive. Toute réparation mécanique à l’intérieur du box est strictement interdite.

Le stationnement sur les places de parking extérieures est autorisé pour une durée maximale de 6 heures consécutives. De plus, il est interdit d'y stationner des véhicules dont le gabarit est inadapté aux emplacements mis à disposition, ainsi que des remorques, camping-cars ou autres véhicules similaires.

19.3 Aménagements et Mezzanines :

Un état des lieux de sortie devra être réalisé avant la restitution du box. Le Client s'engage à restituer le Box Zebrabox Drive vide, propre et sans dégradations. Si des aménagements tels que des étagères, une mezzanine ou tout autre dispositif ont été installés, ils devront être démontés avant la libération du box. Il est interdit de percer les murs ou de fixer des structures permanentes. Tout manquement entraînera des frais de remise en état facturés au Client.

Conditions générale de Zebrabox

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